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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52265

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004 (cette date correspond à la date d'effet de l'arrêté retiré par l'art. 14 du présent arrêté)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...