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Intitulé

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2012
Edition:	3
Page:	87230

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013
Art. 14: a) entrée en vigueur: jour de publication; b) effet: 16/09/2010 (jour où l'acte retiré a produit ses effets)
Art. 15: a) entrée en vigueur: jour de publication; b) effet: 19/07/2012 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)
Art. 16, §§ 1er et 2: applicables à partir de la période imposable 2011
Art. 18: jour de publication. Toutefois, les modifications mentionnées par les §§ 2 et 3 de cet article s’appliquent à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s’ils constatent une convention qui a fait l’objet d’un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authentique restera soumis à l’ancien taux de 10 % s’il est présenté au bureau de l’enregistrement en même temps que l’acte sous seing privé, précité, avec la preuve que le prêt hypothécaire octroyé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, l’a été sur base d’une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011.

Effet des dispositions budgétaires: année budgétaire 2013: 01/01/2013 - 31/12/2013

TT: uniquement en ce qui concerne les dispositions budgétaires

En ce qui concerne la fin de vigueur, une distinction s'impose entre les dispositions normatives modificatives et les dispositions normatives autonomes:

1) Quant à la fin de vigueur des dispositions normatives modificatives, les articles 13, 16, 17, 18 et 20 à 34 sont devenus sans objet, en raison de la reprise de leur contenu dans des décrets ultérieurs. Mais quel sort réserver aux articles 14 et 15?

2) Quant à la fin de vigueur des dispositions normatives autonomes, le contenu des articles 10 à 12 et 19 est intégralement reproduit dans les articles 9 à 11 et 17 du DRW 11/12/2013 'contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014'. Cependant, leur fin de vigueur ne peut pas pour autant être constatée car leur contenu ne permet pas d'affirmer que ces dispositions cesseraient d'office d'être en vigueur le 31/12/2013 ou à une date ultérieure.

Période de vigueur

du 16/09/2010 au ...

Remarques 1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives autonomes (art. 10 à 12 et 19) et modificatives (art. 9, 13 à 18 et 20 à 34).

2) Art. 10 à 12: ces dispositions concernent la redevance prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du DRW 12/04/2001 'relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité'.

3) Art. 14 (retrait de deux décisions gouvernementales): non analysé car aucune trace de la publication de l'acte retiré n'a été trouvée.

4) Art. 15 (ratification d'une décision gouvernementale): non analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.

5) Art. 19: cette disposition fixe les conditions de l'abandon du recouvrement des recettes non fiscales par le receveur, en application de l'art 6, 3°, du DRW 05/12/2011 'portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon'. L'article 6, 3° précité, du DRW 05/12/2011 dispose en effet qu'outre l'autorisation visée à l'article 5, § 2, du même décret, "le budget, en recettes, contient au moins les conditions dans lesquelles le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné".