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Intitulé

Loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2012
Edition:	2
Page:	88936

24/05/2013 (Traduction allemande)
31/01/2013 (Avis rectificatif)
Signature de l'acte

Avis du Conseil d'Etat

52502 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: cet article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est applicable aux recours pour lesquels le greffe n'a pas encore notifié à la partie requérante l'ordonnance portant convocation à l'audience (art. 3).
Art. 5 a) et b): à fixer par le Roi (art. 15)
Art. 5, c) et 6 à 10: 01/12/2013 (AR 18/10/2013)
Art. 11 à 13: à fixer par le Roi (art. 15)
Art. 16: 01/01/2013 (art. 17)
Art. 18: 31/12/2012 (art. 19)
Art. 20: 01/01/2013 (date déduite de l'art. 21)

Période de vigueur

du 31/12/2012 au ...