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Intitulé

Loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88941
  • 30/10/2014 (Traduction allemande)
    articles 1, 25 à 27, 30 à 32 et 37 à 39
  • 31/01/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 26
Avis du Conseil d'Etat 52502 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 et 3: 18/12/2012 (art.11)
Art. 4 à 10: 01/01/2013 (art. 11)
Art. 25: 01/01/2012 (art. 27)
Art. 26: 01/01/2013 (art. 27)
Art. 31: 01/01/2013 (art. 32)
Art. 33: 01/01/2013 (art. 34)
Art. 35: 01/01/2013 (art. 36)

Dispositions transitoires: art. 13, 15 et 17.

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...