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Intitulé

Loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0110 16/09/2009 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE