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Intitulé

Loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2012
Edition:2
Page:76566
Avis du Conseil d'Etat 51457
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/11/2012 au ...