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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant la redevance pour l'examen réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2012
Edition:3
Page:68420
Avis du Conseil d'Etat 51136
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/11/2012 au ...