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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2012 relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2012
Page:	67654

Avis du Conseil d'Etat

51289

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2012 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/2012 au ...