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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 16. Oktober 1969 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen Belgien und Dänemark zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und zur Regelung verschiedener anderer Fragen auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, in der durch das am 27. September 1999 in Kopenhagen unterzeichnete Protokoll geänderten und vervollständigten Fassung, geschehen zu Brüssel am 7. Juli 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65422
Avis du Conseil d'Etat 49623
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...