help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2012
Page:64140
Avis du Conseil d'Etat 51842
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2012 au ...