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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/2012
Page:60974
Avis du Conseil d'Etat 51750
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2012

Période de vigueur du 01/10/2012 au ...