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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58889

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51807

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2012 ("le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge")

Période de vigueur

du 01/10/2012 au ...