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Intitulé

Loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2012
Page:	57732

28/01/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

49516 pp

Entrée en vigueur / Effet

Date ultime: 31/12/2012 (art. 12, alinéa 2, Règlement (CE) N° 392/2009: "Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention d'Athènes pour la Communauté, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2012.")

"Entre en vigueur à la première des dates suivantes :
1° la date de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages;
2° la date d'application du Règlement (CE) N° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident." (art. 11)

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur

du ... au 31/08/2020

Remarques Art. 10: la date de l'arrêté modifié doit être lue "24/11/1989" et pas "27/11/1989".

Aspects temporels: "Tant que le Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ne sera pas entré en vigueur, il y a lieu pour l’application de la présente loi et ses arrêtés d’exécution, de comprendre les mots « Etat Partie » dans l’article 4bis de la Convention d’Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, comme « Etat membre de L’Union européenne »." (art. 11)