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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2012
Page:	57135

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51674

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/09/2012 au ...