help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 août 2012 modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travai


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/08/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2012
Edition:2
Page:56957
Avis du Conseil d'Etat 51174
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 15: 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...