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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2012
Page:	45961

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

49838

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013."

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...