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Intitulé

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2012
Page:	40969

02/04/2013 (Traduction allemande)
20/09/2012 (Avis rectificatif)
1° Art. 11, 14, 19, 24, 45, 65, 80 (texte néerlandais)

2° Art. 101, 142 (texte français)

Avis du Conseil d'Etat

50003 + 49569

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 6: "lors de la prochaine nomination du Conseil de l’Institut" (comprendre: Institut belge des services postaux et des télécommunications)
Art. 51: 30/06/2005
Art. 67, 1° et 4°: immédiatement d’application aux contrats en cours
Art. 74 et 143: 01/10/2012 et à partir de ce moment-là, immédiatement d’application aux contrats en cours
Art. 75: 01/10/2012
Art. 120: 30/06/2005

Art. 150: TT: fin de vigueur le 01/08/2013 ("cesse d’être en vigueur le premier jour du treizième mois prenant cours le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 30/06/2005 au ...