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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2012
Page:	38879

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012
Art. 3 et 4: 01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.