help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 5 juillet 2012 ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la SA SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l'exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2012
Edition:2
Page:38748
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 30/05/2012 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)

Période de vigueur du 30/05/2012 au ...
Remarques L'acte ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.