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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent en exécution de la convention sectorielle 2011-2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50771 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012
Art. 1 (premier tiret), 2, 4, 2°, 5, 7 (premier tiret) et 8 (premier tiret): 01/07/2011

Période de vigueur

du 01/07/2011 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37824