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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2012 portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2012
Page:35821
Avis du Conseil d'Etat 51138
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/07/2012 au ...