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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2012
Page:	31794

Avis du Conseil d'Etat

50832

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2012 au ...