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Intitulé

Dekret vom 19. März 2012 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung

Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2012
Page:31662
Avis du Conseil d'Etat 50313
Entrée en vigueur / Effet 15/06/2012 ("dix jours après sa publication au Moniteur belge")
Art 33 à 39: 01/09/2011






Période de vigueur du 01/09/2011 au ...