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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50371

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2012. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Période de vigueur

du 01/07/2012 au ...