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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2013
Page:20391
  • 19/05/2014 (Avis rectificatif)
    Documents de la Chambre des représentants
  • 02/04/2013 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires ajoutés
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/06/2012 au ...