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Intitulé

Ordonnance du 10 mai 2012 relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2012
Edition:2
Page:29886
Avis du Conseil d'Etat 50648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/06/2012 au 31/12/2014