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Intitulé

Décret du 29 mars 2012 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2012
Edition:2
Page:22104
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2012

Dispositions transitoires: art. 2 et 3

Période de vigueur du 01/04/2012 au ...