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Intitulé

29 mars 2012 - Révision de l'article 195 de la Constitution

29. März 2012 - Revision von Artikel 195 der Verfassung


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2012
Edition:2
Page:22095
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/04/2012 au ...