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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2012
Edition:3
Page:20584
Avis du Conseil d'Etat 49712 + 51144
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2012

Dispositions transitoires: art. 13 et 15, alinéas 2 et 3

Période de vigueur du 01/04/2012 au ...