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Intitulé

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2012
Edition:3
Page:20537
  • 07/09/2012 (Traduction allemande)
    Art. 8 à 12, 15 à 19, 22 à 24, 33, 45, 46, 48 à 50, 53 à 58, 62 à 65 et 68 à 80
  • 11/06/2012 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 4 à 7, 31, 32, 34 à 44 et 47
Avis du Conseil d'Etat 50963 + 51025
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2: 01/06/2012 (art. 3)
Art. 5: cet article entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date (art. 7).
Art. 20: 01/01/2011 (art. 21)
Art. 27 à 29: 01/04/2012 (art. 30)
Art. 31: 01/01/2012 (art. 32)
Art. 59 et 60: 01/09/2012 (art. 61)
Art. 62 à 64: à fixer par le Roi (art. 65)
Art. 68 à 76: jour de publication (art. 77)
Art. 78: 01/04/2012 (art. 79)
Art. 81 à 84: 01/01/2013 (art. 85)

Dispositions transitoires: art. 84

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...
Remarques Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive 2008/99/CE se justifie par le fait que l'art. 46 de la présente loi a pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 45).