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Intitulé

Loi du 23 février 2012 modifiant l’article 458bis du Code pénal en vue d’étendre celui-ci aux délits de violence domestique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2012
Edition:2
Page:19094
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2013 ("premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/03/2013 au ...