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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Februar 2012 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Kommission zur Gewährung einer Abweichung zu den Unvereinbarkeiten im Gemeinschaftsunterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 février 2012 approuvant le règlement d’ordre intérieur de la commission chargée d’octroyer une dérogation en cas d’incompatibilité dans l’enseignement communautaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2012
Edition:2
Page:18084
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/11/2011

Période de vigueur du 09/11/2011 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 09/11/2011