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Intitulé

Loi du 15 février 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d’un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013. Toutefois, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...