help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2012
Edition:2
Page:12678
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2012 ("premier jour du neuvième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/11/2012 au ...