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Intitulé

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2012
Edition:2
Page:11422
Avis du Conseil d'Etat 49951
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3, a): à fixer par le Roi, et au plus tard, à la date de publication de l’arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles du prochain gouvernement fédéral
Art. 4 à 8: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/03/2012

Période de vigueur du 27/02/2012 au ...