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Intitulé

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5411 Recours en annulation
106/2013