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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2012 fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) les délais de préavis des ouvriers licenciés en cas de prépension dégagement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2012
Page:10624
Avis du Conseil d'Etat 50568
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 31/12/2013

TT

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur du 13/02/2012 au 31/12/2013
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.