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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 janvier 2012 instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission d’évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d’expression néerlandaise, en service dans les centres du système d’appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2012
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2012
Page:8295
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/02/2012 au 06/05/2012