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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2012
Page:8664
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/02/2012 au 03/07/2017