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Intitulé

Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2012
Edition:	2
Page:	2208

Avis du Conseil d'Etat

50466

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012 ("à la même date que celle fixée pour l’entrée en vigueur de la loi de dispositions générales dans son article 17 et en ce qui concerne la Communauté française")

Dispositions transitoires: art. 77 à 79 (renumérotés art. 80 à 82). Voyez aussi la rubrique "Remarques" du présent écran signalétique qui renseigne d'autres mesures "transitoires", y compris des suspensions de l'application de certaines dispositions du présent décret, qui ne sont pas enregistrées dans l'écran d'analyse des articles.

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37307

2) Mesures "transitoires" non renseignées dans l'analyse des articles: suspension de l'application de certaines dispositions du présent décret pour une année budgétaire par des décrets 'contenant le budget des dépenses de la Communauté française'. Voici la liste des articles suspensifs, de l'année budgétaire la plus récente à la plus ancienne:
- pour 2023, art. 31 du DCF 14/12/2022;
- pour 2022, art. 34 du DCF 15/12/2021;
- pour 2021, art. 33 du DCF 09/12/2020;
- pour 2020, art. 45 du DCF 18/12/2019;
- pour 2019, art. 45 du DCF 12/12/2018;
- pour 2018, art. 42 du DCF 20/12/2017;
- pour 2017, art. 41 du DCF 14/12/2016;
- pour 2016, art. 41 du DCF 10/12/2015;
- pour 2015, art. 41 du DCF 17/12/2014;
- pour 2014, art. 41 du DCF 18/12/2013 (non publié le 04/03/2020);
- pour 2013, art. 106 du DCF 20/12/2012 (non publié le 04/03/2020).

3) Autres mesures "transitoires" non renseignées dans l'analyse des articles et figurant dans des décrets 'contenant le budget des dépenses de la Communauté française:
3.1.) des dérogations à des dispositions du présent décret. Ex. : a) pour l'année budgétaire 2013, voyez les articles 108 à 110 du DCF 20/12/2012 (non publié le 15/04/2019) ; b) pour l'année budgétaire 2019, voyez l'article 46 du DCF 12/12/2018 qui établit des règles dérogatoires aux articles 41 et 42 du présent décret ainsi qu'à l'article 9 de la loi de dispositions générales du 16 mai 2003.
3.2.) DCF 20/12/2012 (non publié le 15/04/2019), art. 107: "Par mesure transitoire, les arrêtés royaux et ceux de l'Exécutif ou du Gouvernement de la Communauté française contenant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux services érigés en service à gestion séparée par la loi ou le décret restent applicables pendant l'année budgétaire 2013." Cette mesure transitoire a été réitérée dans une rédaction fort proche dans des décrets budgétaires ultérieurs :
a) à l'art. 42 du DCF 18/12/2013 (non publié le 15/04/2019): "Sans préjudice des articles 71 et 72 du décret du 20 décembre 2011, par mesure transitoire, les arrêtés royaux et ceux de l'Exécutif ou du Gouvernement de la Communauté française contenant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux services érigés en service à gestion séparée par la loi ou le décret restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions exécutant le titre X du décret du 20 décembre 2011.";
b) à l'art. 42 des DCF 17/12/2014, 10/12/2015 et 14/12/2016: "Sans préjudice des articles 71 et 72 du décret du 20 décembre 2011, par mesure transitoire, les arrêtés royaux et ceux de l'Exécutif ou du Gouvernement de la Communauté française contenant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux services érigés en services administratifs à comptabilité autonome par la loi ou le décret restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions exécutant le titre X du décret du 20 décembre 2011 sauf pour les services qui ne sont plus soumis à l'arrêté royal du 29 décembre 1984."