Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2011
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2011
Edition:	2
Page:	79394

Avis du Conseil d'Etat

49337

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2011: cette date est déduite de l’article 4, alinéa 2, du décret du 3 avril 2009 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l’aide aux personnes et à la santé. En vertu de cette disposition décrétale, la codification n'aura d'effet qu'à la date fixée par le décret de confirmation pour l'entrée en vigueur du présent code. Cette date d'entrée en vigueur est précisée par l'article 2 du décret du 1er décembre 2011 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale. Cet article énonce que l'arrêté de codification concerné est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du décret de confirmation lui-même, lequel est entré en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge, soit le 31/12/2011.

Art. 378 à 389 (Deuxième partie, Livre V, Titre II): à fixer par le Gouvernement (art. 703)

Art. 719 (Livre 6, Titre 2, Chapitre 4: à fixer par le Gouvernement (art. 719)

Art. 714 à 718 (de la Troisième partie): à fixer par le Gouvernement (art. 719)

Dispositions transitoires: art. 695 à 702 et 704 à 718

Période de vigueur

du 31/12/2011 au ...

Remarques 1) Le présent code contient toutes les dispositions décrétales (par opposition aux dispositions réglementaires qui figurent dans "Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé" du 04/07/2013).
2) Cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2011/09/29/2011027223
3) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française
4) Intitulé: les mots "action" et "santé" ne comportent pas de majuscule dans le texte officiel publié au MB.
5) Annexes: en date du 01/03/2014, aucune annexe n'existe dans la partie décrétale.
6) Numérotation de sections et sous-sections insérées dans le Code par le DRW 02/05/2019: manque de cohérence de la part de l'auteur du décret modificatif qui mélange des chiffres arabes et des chiffres romains, alors qu'il aurait fallu avoir partout des chiffres arabes. Voyez spécialement ces articles modificatifs:
- art. 27, 32 et 35 insèrent respectivement : P2 LVI TI CHO S1 SSI + SSII + SSIII
- art. 39 insère P2 LVI TI CHO S2 SSI
- art. 43 insère P2 LVI TI CHO S2 SSII
- art. 46 insère P2 LVI TI CHO S2 SSIII
- art. 60 insère P2 LVI TI CHO S3 SS4
- même si on a une section IV insérée par l'art. 64 (P2 LVI TI CHO SIV), il faut respecter le fait que les articles 75 et 78 en reviennent à des sections numérotées en chiffres arabes : S5 et S6 : art. 75 insère P2 LVI TI CHO S5 et art. 78 insère P2 LVI TI CHO S6
- art. 79 insère P2 LVI TI CHO S6 SS1
- art. 85 insère P2 LVI TI CHO S6 SSII
7) Entrée en vigueur des modifications apportées par le DRW 10/01/2024: le 01/07/2024 est une date ultime (art. 302). Cet aspect n'est pas précisé dans les liens modificatifs de l'analyse, pour ne pas ralentir l'affichage des données du présent code.

Annexé à

Nature

Date

AGW

29/09/2011