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Intitulé

Loi du 14 novembre 2011 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l’accessibilité des services d’urgence

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2011 au ...