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Intitulé

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2011
Edition:	3
Page:	68008

26/06/2013 (Traduction allemande)
Art. 20 et 21
07/02/2012 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

49856 + 50519 + 50520

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 est applicable aux plus-values réalisées à partir de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2012.
Art. 7 à 9 produisent leurs effets le 1er juillet 2011 à l’exception de l’article 9, 1°, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Art. 12: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés: 01/04/2011
Art. 14: effet: 01/01/2011
Art. 17, a): à fixer par le Roi
Art. 17, b) à 20: 01/09/2012 (AR 03/08/2012)

Période de vigueur

du 01/07/2011 au ...