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Intitulé

Loi du 26 septembre 2011 transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2011
Edition:1
Page:67839
Avis du Conseil d'Etat 49808
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (voir avis rectificatif MB 21/11/2011)

Période de vigueur du 20/11/2011 au ...