Intitulé

Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées