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Intitulé

Dekret vom 23. Mai 2011 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des Protokolls über die Übergangsbestimmungen, das dem Vertrag über die Europäische Union, dem Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union und dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft beigefügt ist, geschehen zu Brüssel am 23. Juni 2010

Décret du 23 mai 2011 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2011
Page:60977
Avis du Conseil d'Etat 49239
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/10/2011 au ...