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Intitulé

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2011
Page:	59985

Avis du Conseil d'Etat

49251

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/09/2011 au ...