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Intitulé

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/07/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2011
Edition:	2
Page:	59600

07/12/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

49473

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: applicable à partir du 1er jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au MB.
Art. 3: applicable à partir du 1er jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au MB.
Art. 4 insérant un art. 518bis: voyez le paragraphe concerné:
A) art. 518bis, §1er et §4: applicable à partir du 1er jour du sixième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB. Mais applicable à partir du premier jour du huitième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article 4 du Code des sociétés et dont le flottant est inférieru à 50 % et pour les sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants: a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros.
B) art. 518bis, §2: applicable à partir du 1er jour du septième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 dans le MB. Mais applicable à partir du premier jour du neuvième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article 4 du Code des sociétés et dont le flottant est inférieru à 50 % et pour les sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants: a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros.
C) art. 518bis, §3: applicable à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi dans le MB.

Période de vigueur

du 24/09/2011 au ...