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Intitulé

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2011
Edition:	3
Page:	58915

02/12/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

49195 + 49356

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/09/2011 au ...

Remarques Art. 15: disposition autonome: "Le présent article s'applique aux conventions relatives à l'emploi conclues avec le Maroc, la Turquie, l'Algérie, la Tunisie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, approuvées par la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers.
Le ressortissant d'un des pays visés à l'alinéa 1er, ne peut puiser de droits dans la convention relative à l'emploi correspondante que si :
1° la personne rejointe a acquis son droit de séjour dans le Royaume avant de se rendre dans le Royaume en raison d'une occupation dans le cadre et sous les conditions de cette convention relative à l'emploi, et que;
2° le lien de filiation, le lien conjugal ou le partenariat enregistré est préexistant à l'arrivée de la personne rejointe dans le Royaume."