Intitulé

Arrêté ministériel du 25 novembre 1964 portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948